J'ai un projet de construction
Si vous souhaitez entreprendre une construction, vous devez d’abord vous poser deux questions :
- qu’ai-je le droit de construire sur mon terrain ?
C’est le zonage et le règlement du PLU qui permettront de répondre à cette question. - quelles sont les formalités pour être autorisé à construire mon projet ?
Qu’elles soient démontables, ou non, les constructions installées plus de 3 mois doivent faire l’objet d’une autorisation, à partir de :
- 5 m² pour les constructions,
- 10 m² les piscines.
Il est possible de faire une demande en ligne, à partir du lien suivant : https://sve.sirap.fr/#/063291
Pour faire une demande en ligne et recevoir les justificatifs de votre demande d’autorisation, cette démarche nécessite d’avoir une adresse mail et de créer un compte en acceptant les conditions générales d’utilisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Pour connaître la démarche d’urbanisme adaptée, vous pouvez vous référer au tableau simplifié suivant :
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable à la Mairie :
- Déclaration préalable de travaux (création de bâtiments entre 5m² et 20m², réfection de façades, travaux de toiture…)
Attention, toute modification de façade est soumise à une déclaration préalable. Seules les remises en état d’origine (ravalement de façade) en sont exemptées. - Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
- Permis de démolir (à Puy-Guillaume, il n’est nécessaire que dans les périmètres du château de la Bâtisse et de l’abbaye de Montpeyroux).
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
La création d’une construction (local fermé, piscine, places de stationnement…) peut générer le paiement e la taxe d’aménagement. Pour en savoir plus sur les modalités de calcul, les dégrèvements possibles, cliquez sur le lien ci-dessous :
De plus, avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux :
L’instruction des autorisations d’urbanisme :
Vos demandes d’autorisation d ‘urbanisme doivent être déposées en mairie en 4 exemplaires minimum. Les dossiers déposés en mairie sont ensuite transmis pour instruction au service Urbanisme de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne (10 bis rue de Barante à Thiers).
Ce dernier accueille le public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h, à l’exception du mardi après-midi.
Pour tout renseignement, démarches liées aux autorisations (déclarations préalables, permis de construire…), vous pouvez aussi joindre ce service au 04.73.80.94.70 ou par courriel : urbanisme@cctdm.fr
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
A Puy-Guillaume, le taux communal de la T.A. est de 3%, le taux départemental est de 1% et la redevance d’archéologie préventive s’élève à 0,4%. Une exonération de 100% s’applique sur la part communale pour la construction de logements sociaux et d’arbis de jardin.
Plus de détails sur le calcul de la taxe à partir des liens suivants :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13823
Certaines constructions ne sont pas soumises à des formalités d’urbanisme mais peuvent nécessiter d’autres démarches. Par exemple la construction de murs de clôture de moins de 2m n’est pas soumise à Déclaration Préalable sur notre commune.
Toutefois, les travaux en bordure du domaine public et/ou à proximité des réseaux doivent faire l’objet :
- Travaux à proximité des réseaux : Afin de prévenir tout dommage sur les réseaux au moment des travaux, le guichet unique DT-DICT permet de vérifier l’emplacement des réseaux au niveau de votre projet.
Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491 - A l’occasion de tous travaux en bordure du domaine public routier (installation d’un portail, mur de clôture…),
vous devez prendre attache avec le gestionnaire de la voirie (Commune ou Conseil Départemental selon les cas).