Elections

Qui peut être électeur ?
 Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

• Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a bien accompli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2d tour.
• La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
• Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
• La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s’inscrire sur les listes électorales.

 Ou s’inscrire ?

Pour les personnes vivant en France
Vous pouvez vous inscrire :

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
  À savoir : il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Vous vivez à l’étranger mais souhaitez voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
– où est situé votre domicile,
– où vous résidez depuis au moins 6 mois,
– où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
– où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l’une de ces communes :
– votre commune de naissance,
– la commune de votre dernier domicile,
– la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois,
– la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu’au 4e degré),
– la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré).
À savoir : il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
À savoir : dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

Comment s’inscrire ?
Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
– Justificatif de domicile
– Justificatif d’identité

Inscription en ligne :
https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
Inscription par formulaire (document en annexe)

Exception : l’inscription automatique
L’inscription est automatique pour :
– le jeune atteignant 18 ans et s’étant fait recenser à l’âge de 16 ans
– la personne devenue française après 2018

Vérifier son inscription sur les listes électorales
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l’aide de ce téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Il est possible d’obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu’au jour de l’élection auprès du tribunal judiciaire :
– si vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (demande d’inscription déposée à temps mais inscription non effectuée),
– ou si vous avez été radié à tort.

Vous pouvez saisir le tribunal :
– par courrier
– ou en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (jusqu’au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :
– Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
– Copie de pièce d’identité
– Justificatif de domicile
– Formulaire de saisine du juge
– Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?
– Tribunal judiciaire