Les établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d’autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d’ouverture de l’établissement, d’aménagement, etc.

La création, l’aménagement intérieur ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité :Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le dossier relatif aux ERP doit figurer dans le permis de construire (pièces PC 39 et PC 40). :

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