Les certificats de numérotage et demandes d'alignement

Certificat d'alignement :
Le certificat d'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.

  • Si vous êtes bordés par une voie communale, votre demande est à formuler auprès de la mairie.
  • Si vous êtes bordés par une départementale - RD 906 (rues Anatole France et Edouard Vaillant), RD 63 (rue Joseph Claussat), RD63 (rue Ernest Laroche), RD 114 (rue du Docteur E.Phelip), RD 44, RD 343 (route de contournement),


Attestation de numérotage :
Elle est établie par la mairie et a pour objet d'attester l'adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale (numéro d'immeuble et nom de la rue).

Ci-dessous le certificat de demande d'alignement et numérotation


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