Les actes d’état-civil

Demander un acte de naissance

Qui peut demander un acte de naissance ?
– Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
– Epoux, épouse ou partenaire de pacs
– Ascendants de la personne concernée (parents, grands-parents…)
– Descendants de la personne concernée (enfants, petits-enfants…)
– Professionnel autorisé et habilité par la loi (avocat, notaire…)
A noté : la communicabilité des archives publics permet à toute personne de demander la production d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Demander un acte de mariage

Qui peut demander un acte de mariage ?
– L’un des époux
– Ascendants des époux (parents, grands-parents…)
– Descendants des époux (enfants, petits-enfants…)
– Professionnel autorisé et habilité (avocat, notaire…)
A noté : la communicabilité des archives publics permet à toute personne de demander la production d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Demander un acte de décès

Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander une copie intégrale d’extrait d’acte de décès, sans justificatif particulier.
Vous pouvez faire la demande soit auprès
– de la mairie du lieu de décès ;
– de la mairie du lieu de transcription (mairie du dernier domicile du défunt).

Faire une demande de rectification sur acte d'état-civil

Retrouvez ci-dessous le formulaire demande de rectification d’acte d’état-civil à completer et nous retourner :

Demander un acte de naissance

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Pièce justificative - copie du Livret de famille

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Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité ou la limitation de vos données, ou bien vous opposer à leur traitement, en contactant le Délégué à la Protection des Données de notre structure :
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– Par voie postale à l’attention du Délégué à la Protection des Données et à l’adresse suivante : […….].
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Demander un acte de mariage

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