Se pacser
L’ENREGISTREMENT DU PACS
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant auprès de la mairie du futur lieu de résidence commune des futurs partenaires, soit à un notaire. A la mairie de Puy-Guillaume, l’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, vous devez vous présenter en personne, ensemble et avoir les documents originaux et vos pièces d’identité en cours de validité.
Vous ne pouvez pas conclure un PACS si
- vous êtes mineur, même émancipé (Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).
- vous êtes déjà marié.
- vous êtes déjà lié par un PACS.
- vous êtes sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil famille).
- vous et votre partenaire êtes des parents proches (il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus).
Les documents à fournir
- La convention de PACS (document en annexe). Une seule convention pour les 2 partenaires, signée par les deux personnes.
La personne sous tutelle doit être assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. - Attestation sur l’honneur de non-parenté et de résidence commune (document en annexe), à compléter par les 2 partenaires.
- La copie intégrale d’extrait d’acte de naissance des futurs partenaires, datée de moins de trois mois (pour les personnes nées en France) et moins de 6 mois (pour les personnes nées à l’étranger).
Si une mention d’inscription au répertoire civil (RC) figure sur votre acte de naissance, vous devez demander au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance, une copie de l’extrait de répertoire civil en joignant à votre demande la copie de votre pièce d’identité. - Les pièces d’identité en cours de validité.
AVERTISSEMENT
Toute fausse déclaration est susceptible d’engager votre responsabilité pénale.
Enregistrement du PACS et entrée en vigueur
Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
– au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
– au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
– 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou,
– pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Cas particuliers
Si vous êtes divorcé(e) vous devez fournir :
- votre (vos) livret(s) de famille (original et copie) relatif à chacune des unions antérieures, avec la mention du divorce, ou,
- la (les) copie(s) intégrale(s), de (des) acte(s) de mariage dissous par divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance).
Si vous êtes veuf/veuve vous devez fournir
- votre (vos) livret(s) de famille (original et copie) avec la mention du décès ou la (les) copie(s) intégrale(s), de (des) acte(s) de décès du conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès).
Si vous êtes sous curatelle la signature de votre curateur est nécessaire.
Si vous êtes né(e) à l’étranger et de nationalité étrangère, vous devez fournir :
- la copie intégrale de votre acte de naissance (de moins de 6 mois) traduite en langue française par une autorité habilitée.
- un certificat de NON PACS (de mois de 3 mois) attestant que vous n’êtes pas pacsé. Ce document s’obtient auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris (annexe Brabant, service du PACS – 4 Boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX) (joindre à votre demande un justificatif de votre identité accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse).
- un certificat de coutume permettant de s’assurer qu’au regard de la loi de votre pays d’origine, vous êtes majeur, célibataire et que vous avez la capacité juridique pour conclure un contrat. Ce document peut être obtenu auprès de l’ambassade ou du consulat.
- un certificat de non inscription au répertoire civil, à demander au service central de l’état civil de Nantes – 44941 NANTES CEDEX 9, lorsque vous résidez en France depuis plus d’un an.
MODIFICATION DU PACS
Les modifications de PACS se font uniquement sur RDV.
Les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire en annexe, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Les modifications de PACS seront enregistrées, pour les PACS ayant été établis dans un Tribunal, auprès de la Mairie du lieu où se situe ledit Tribunal.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.
Les documents à fournir
- La convention originale de l’enregistrement du PACS (que vous deviez conserver car il n’y a aucune copie en mairie)
- La convention modificative (document en annexe)
La convention modificative de PACS peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Le déroulement
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du PACS est portée :
- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
- ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- la convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est-à dire l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
DISSOLUTION DU PACS
La dissolution peut intervenir dans les cas suivants
– En cas de Mariage
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.
L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
– En cas de Décès
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter : le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.
L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Sur demande de l’un des deux partenaires
La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Les documents à fournir
– La convention originale de l’enregistrement du PACS (que vous deviez conserver car il n’y a aucune copie en mairie)
– La convention de dissolution (document en annexe)
La demande de dissolution
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
La dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire (document en annexe).
Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
En cas de litige
En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :
– sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
– et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Effets sur les tiers
En cas de séparation, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La mairie conserve :
– la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS,
– la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS.